Article 1 — DÉFINITIONS
Produits : Matériel et accessoires pour le déploiement et la maintenance des réseaux Télécom ; équipement du technicien ; appareils de mesure.
Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle.
Vente au comptoir : vente physique dans les points de vente de Telenco.
Vente en ligne : vente depuis www.telenco-store.fr via le Compte client.
Vente standard : vente via bon de commande écrit (papier, électronique).
Catalogue en ligne : catalogue des Produits publié à l’adresse www.telenco-store.fr (la version PDF téléchargeable n’est pas considérée comme le catalogue en ligne).
Bon de Commande : document écrit comprenant les informations d’identification du client et l’Offre avec l’incoterm applicable (à défaut FCA Moirans, France).
Article 2 — OUVERTURE DE COMPTE
Le passage de commandes est conditionné à l’ouverture d’un « compte client ». Telenco se réserve la faculté d’accepter ou refuser une ouverture de compte selon des critères discrétionnaires (solvabilité, conformité réglementaire, etc.). Aucun droit à indemnité n’est dû au client en cas de refus.
Article 3 — OFFRES
Le catalogue imprimé ou publié sur internet constitue une indication. Seul un devis émis par Telenco (valable pour une période indiquée) accompagné d’une fiche technique ou d’échantillons constitue une Offre.
Les dates de mise à disposition figurant sur l’Offre sont indicatives et peuvent être ajustées en raison des tensions d’approvisionnement. L’offre comprend, sur demande, une fiche technique ou des échantillons initiaux.
Minima de commande : Ventes en ligne ≥ 50 € HT ; Ventes au comptoir sans minimum ; Ventes standards ≥ 500 € HT. En deçà, des frais de gestion forfaitaires de 50 € peuvent être facturés.
Article 4 — COMMANDE
Seul un client disposant d’un compte client peut commander. La commande résulte de la réception d’un bon de commande conforme ou, pour la vente en ligne, du panier validé. Telenco émettra un accusé de réception informant de la disponibilité des produits. Tout paiement antérieur à l’accusé de réception ne constitue pas une commande validée.
Des commandes EDI sont possibles sous réserve d’une convention-cadre.
Article 5 — CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu par l’envoi d’un Accusé de Réception matérialisant l’acceptation de la commande (vente en ligne et vente standard). Pour la vente au comptoir, la remise des produits et la signature d’un bon d’enlèvement valident la vente.
Article 6 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est seul responsable de l’utilisation des produits, même si Telenco a fourni conseils ou schémas. En cas de revente, le client garantit vendre uniquement à des professionnels et fournir les informations reçues de Telenco.
Article 7 — CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les modalités peuvent être adaptées via des Conditions Particulières approuvées par écrit par les deux parties (annexe de l’Offre ou avec l’Accusé de Réception).
Article 8 — PRODUITS OBJET DE LA COMMANDE
Les produits proposés au catalogue sont indicatifs. L’engagement de Telenco est matérialisé par le devis accompagné de la fiche technique et/ou d’échantillons initiaux. Il appartient au client de vérifier que les spécifications correspondent à ses besoins.
Article 9 — MODIFICATIONS
Toute modification du contrat nécessite un avenant signé. Les demandes de modification après préparation des produits pourront être refusées. Aucune résiliation par le client sans consentement exprès de Telenco.
Article 10 — PRIX
Hors conditions particulières, les prix figurant sur l’Offre ou le Catalogue en ligne au jour de réception du bon de commande sont fermes et exprimés en Euro HT. Les prix correspondent à un emballage standard sauf indication contraire.
Article 11 — FACTURATION & DÉFAUT DE PAIEMENT
Les factures sont émises à l’expédition ou à la remise des produits et sont payables selon les conditions précisées sur l’accusé de réception. Toute première commande est à régler au comptant. En cas de retard de paiement, pénalités de plein droit au taux BCE + 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Telenco demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral ; les risques incombent au client dès mise à disposition.
Article 12 — MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les règlements se font par virement ou chèque selon les conditions accordées (≤ 45 jours fin de mois ou 60 jours nets selon l’accusé de réception). Des garanties ou paiement à l’avance peuvent être exigés en cas de détérioration du crédit du client.
Article 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Devis, fiches techniques, catalogue et documents remis par Telenco sont protégés et restent la propriété exclusive de Telenco. Reproduction interdite sans autorisation écrite. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sauf accord exprès.
Article 14 — MISE À DISPOSITION / LIVRAISON / TRANSFERT DE RISQUES
Les délais de mise à disposition figurant sur l’accusé de réception sont indicatifs ; indemnisation possible si prévue expressément (0,2% par jour plafonné à 5%).
Modalités d’enlèvement, frais de stockage en cas de non-retrait (10 € HT par carton/palette pour 30 jours). Franco de port pour vente en ligne ≥ 300 € HT (France métropolitaine hors Corse) et vente standard ≥ 3000 € HT.
Les livraisons hors France métropolitaine peuvent être fractionnées. Dès prise de possession, les risques sont transférés au client. Telenco n’est responsable des dommages liés au transport que dans la limite de sa couverture d’assurance.
Article 15 — CONFORMITÉ
Le client déclare la licéité de l’origine des fonds et s’engage au respect des réglementations export/import applicables. Les produits respectent les conformités européennes ; demandes spécifiques de conformité doivent être exprimées avant l’émission de l’Offre.
Article 16 — PROCÉDURES D’APPEL D’OFFRES
Les présentes CGV s’appliquent aux procédures d’appels d’offres ; le catalogue en ligne ou la fiche technique expriment l’engagement de Telenco. En cas de contradiction, les présentes prévaudront.
Article 17 — CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées et à les utiliser exclusivement pour les besoins de la relation commerciale.
Article 18 — PROTECTION DES DONNÉES
La transmission d’une commande implique le consentement au traitement des données personnelles conformément à la politique de confidentialité de Telenco.
Article 19 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Pour les clients professionnels, l’action en garantie des vices cachés est limitée aux vices graves apparus dans un délai de 24 mois à compter de la prise de possession. Les produits doivent être retournés pour expertise selon les modalités prévues.
Article 20 — MODALITÉS D’EXERCICE ET LIMITATION DE GARANTIE
La garantie ne couvre pas : anomalies provenant d’éléments étrangers, intervention tierce, négligence, stockage ou installation non conformes, utilisation anormale, etc. Le client doit signaler tout vice par LRAR dans les 7 jours de sa découverte et apporter la preuve. Les retours et la mise en œuvre de la garantie sont soumis à conditions et, si refusés, les frais de renvoi sont à la charge du client.
Article 21 — RESPONSABILITÉ
Telenco n’est pas responsable des dommages indirects/immatériels (perte de revenus, gains, etc.). La responsabilité cumulée de Telenco n’excédera pas le montant total encaissé au titre de la commande ou du contrat concerné (le montant le plus bas des deux s’applique).
Article 22 — MATERIAL ADVERSE EFFECT
En cas de changement de circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, Telenco peut demander une renégociation. À défaut d’accord, le contrat pourra être adapté ou résilié selon décision judiciaire.
Article 23 - Force majeure
Dès la survenance d’un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur), Telenco se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants sans que cela soit limitatif : les grèves totales ou partielles, ou les épidémies entravant la bonne marche de Telenco ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 24 - Clause de réserve de propriétée
Comme indiqué supra le transfert de propriété des Produits Telenco au Client est subordonné au complet paiement du prix en principal, frais et intérêts.
Le Client s’interdit (i) toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant le paiement intégral, et/ou (ii) de vendre ou de mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui a pas été transférée.
Le Client est tenu d’informer immédiatement Telenco de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des Produits, et d’informer le tiers créancier de l’existence de la présente clause de réserve de propriété au bénéfice de Telenco.
En cas de non-paiement de l’intégralité du prix en principal, frais et intérêts à la date d’échéance prévue, Telenco pourra (i) exiger à tout moment la restitution des Produits vendus, aux frais et risques du Client et (ii) prononcer la résolution de plein droit de la vente, sur simple notification écrite adressée par tout moyen, et sans autre formalité ni préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Telenco. Dans ce cas, le Client autorise d’ores et déjà Telenco et son transporteur, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les Produits, pour enlever ceux-ci.
Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que l’ensemble des Produits acquis auprès de Telenco soit facilement identifiable dans ses locaux. A défaut, il devra garantir l’accès aux lieux où les Produits sont stockés.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits selon les conditions des présentes.
Sous réserve des dispositions légales applicables, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement résolues, et Telenco se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock chez le Client.
En cas de restitution des Produits dans le cadre du présent article, les sommes versées et constituant un paiement partiel des Produits seront conservés par Telenco à titre d’indemnité.
Article 25 - Droit Applicable
Telenco ayant son siège en France, de convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, et en cas de contradiction ou de divergence entre
la version française et la traduction, la version française prévaudra sur la version traduite.
Article 26 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et toute autre suite seront soumis :
(1) dès lors que le montant du litige en principal est inférieur ou égal à 250.000 € HT, à la juridiction compétente du siège social de Telenco, à savoir Grenoble (France).
(2) dès lors que le montant du litige en principal est supérieur à 250.000 € HT, les Parties soumettront leur litige au règlement de médiation du CMAP et, en cas d’échec, à l’arbitrage du CMAP et à son règlement auxquels les parties déclarent adhérer.
Dans ce cas, le nombre d’arbitre(s) est fixé à un, le siège de l’arbitrage sera Paris (France), l’arbitrage se déroulera en français. Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de quinze (15) jours. Si les circonstances le justifient, le Tribunal arbitral pourra modifier ces délais. La procédure accélérée “urgence” s’appliquera et le litige sera tranché uniquement sur pièces si le Tribunal pense que cela est possible compte tenu de la nature du litige.
